Fin de la limite de valeur de 150€ pour les lots de lotos



La FCF Bretagne est heureuse de vous annoncer la fin de la limitation de la valeur à 150€ des lots proposés au public à l'occasion des lotos organisés notamment par les associations. Un décret est en effet paru le 4 novembre 2021 informant de la fin de cette limitation.


Consultez le décret

Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et rela
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